Article paru le 18 avril 2004 dans http://www.courant-d-idees.com

Les manipulations parlementaires qui ont permis le ficelage du paquet fiscal commencent à se retourner contre leurs auteurs. Ils partaient d'un slogan à première vue inattaquable: "Moins d'impôt!" Ils en ont profité pour offrir des privilèges à des minorités, mais bien des gens sont en train de s'en rendre compte, et l'espoir change de camp.

Quand on sait la légitime lassitude de tout un chacun face aux prélèvements obligatoires, assurances, impôts et diverses taxes, dont la progression globale n'est guère compensée par les avantages en nature qu'il se devrait, on comprend la réaction consistant à suivre tout appel visant à baisser les impôts, seul domaine où il soit possible d'intervenir. On la sent, cette lassitude, on les sent, ces réactions. Face à quoi il n'est pas facile de démonter le mécanisme du paquet fiscal, ce qu'il a d'équivoque: comment quelques mesures attrayantes en cachent d'autres parfaitement iniques, et comment l'ensemble déséquilibre les finances publiques, ceci au pire moment pour certains cantons.

C'est sur cette équivoque que le PDC, par exemple, a cru bon de jouer, en exhibant jusqu'à plus soif les déductions familiales décidées. Il est vrai qu'elles constituent un progrès au niveau de l'impôt fédéral direct. Mais le PDC et la plupart de ceux qui agitent ce grelot familial le font pour détourner l'attention d'autres réformes particulièrement moins brillantes. Telle la 11e révision de l'AVS, la première dans l'histoire de cette institution à introduire une baisse des prestations.

Magouilles parlementaires

Restons cependant à l'intérieur du paquet fiscal, que l'on peut qualifier d'escroquerie puisqu'on y oblige le contribuable à accepter ensemble des objets tout à fait disparates, mais qui n'ont pas été réunis par hasard. Le Conseil fédéral avait distingué les allègements familiaux de l'impôt fédéral direct et les modifications fiscales immobilières. On aurait pu accepter l'un, refuser l'autre. Ce sont les marionnettistes des Chambres fédérales qui ont agglutiné le tout, qui ont bricolé toute une série de "détails" au profit des hauts revenus, notamment en faveur des gros propriétaires immobiliers.

Le plus ahurissant de ces bricolages est probablement l'invention d'une exonération fiscale d'épargne-logement qui ne peut servir qu'aux gens de moins de 45 ans à haut salaire. Un privilège fiscal pour les jeunes riches, il fallait y penser.

On s'y perdrait à disséquer les manœuvres des Chambres fédérales lors de la confection de ce sac de nœuds du Steuerpaket. Il importe plutôt de dire que si le paquet fiscal est refusé, ceux qui en ont vanté les allègements familiaux ont parfaitement les moyens de remettre ce volet en œuvre, pour lequel une majorité serait aisée à trouver. Il importe aussi de ne pas occulter les graves difficultés que l'affaire occasionne aux cantons. L'adoption du paquet fiscal marquerait un tournant dans la politique fédérale, puisqu'on impose deux milliards et demi de pertes aux cantons, dont certains en crise financière, sans même les consulter.

Hans-Rudolf comprend

Il faut voir à ce sujet comment Hans-Rudolf Merz, le copain de Blocher au Conseil fédéral, apprécie le problème. A deux journalistes qui lui objectaient ces lourdes pertes, il a déclaré comprendre les cantons. Pour lui, il y a eu "une erreur" au niveau des déductions offertes aux propriétaires immobiliers. Une des gâteries du paquet porte en effet sur les frais d'entretien. En autoriser la déduction alors que l'on ne devrait plus déclarer la valeur locative, c'est comme si on déduisait les frais de transport pour des revenus que l'on ne déclare pas. Et autoriser ces déductions sans limitation, c'est permettre de belles manipulations fiscales aux propriétaires de maisons luxueuses. Une erreur! Merci, M. Merz! Ne pourrait-on pas la corriger, cette "erreur" (et quelques autres du même paquet)? M. Merz, qui pense avec raison que les cantons n'auront guère la possibilité d'augmenter les impôts pour réparer les dégâts, estime que ces dernier "peuvent très bien faire des économies". Mais c'est bien sûr! les subsides à l'assurance maladie, l'aide sociale...

Ignore-t-il vraiment que les cantons seront tout de même obligés de chercher à améliorer leurs recettes? Faute de pouvoir recourir aux impôts, il restera les taxes en tous genres, donc les prélèvements les plus antisociaux qui soient .

Variations constitutionnelles

Ce n'est pas tout. Notre homme s'abrite derrière le respect de la constitution pour justifier la dernière péripétie de ce feuilleton fiscal, l'adoption en catastrophe de mesures contre la progression à froid. Mais il admet que l'on n'aurait pas dû traiter les cantons comme on l'a fait. Et pour les consoler, il promet de se battre pour que les cantons aient leur part, les deux tiers, des bénéfices de l'or de la Banque nationale.

Mais cette part de bénéfices leur revient pour des raisons constitutionnelles! Au fait, M. Merz a-t-il déjà oublié que son Steuerpaket est en contradiction avec l'article constitutionnel sur l'harmonisation fiscale? Entre autres parce qu'on impose aux cantons les montants de déductions. Votre respect de la constitution, Hans-Rudolf, vous nous le recopierez.

pierre.kolb@courant-d-idees.com